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4. CONSOMMATEURS

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB – Médiateur à la consommation – 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris. Pour plus d’informations : https://mediateur-consommation-avocat.fr

 

5. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.pochet-avocat.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Versailles.

 

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